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Voir les actualités · Actualités du cabinet · Veille juridique

• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 18 juin 2026
• Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir 18 juin 2026
• Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République 18 juin 2026
• Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer 18 juin 2026
• Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile 18 juin 2026
• Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 18 juin 2026
• Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante 9 juin 2026
• Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable 8 juin 2026
• Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée 5 juin 2026
• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride 2 juin 2026
• Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés 29 mai 2026
• Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI 29 mai 2026
• Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale 26 mai 2026
• Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge ! 21 mai 2026
• Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité 21 mai 2026
• La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite 21 mai 2026
• Succession : qu'est-ce que l'indivision ? 21 mai 2026
• Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ? 19 mai 2026
• Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale 18 mai 2026
• Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée 14 mai 2026
• Réforme des modalités de preuve d’identité et de domicile pour le permis de conduire 14 mai 2026
• Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique 13 mai 2026
• Les députés mettent à jour les exigences relatives aux contrôles des véhicules 12 mai 2026
• Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ? 11 mai 2026
• Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée ! 7 mai 2026
• Placement mineur : nouveau placement après expiration 4 mai 2026
• Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres 4 mai 2026
• La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires 1 mai 2026
• Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant 1 mai 2026
• Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel 1 mai 2026
• Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats 29 avril 2026
• Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours 28 avril 2026
• Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction 27 avril 2026
• Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité 27 avril 2026
• Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels 24 avril 2026
• L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier 24 avril 2026
• La procédure pour disposer d’un permis de conduire numérique a été simplifiée 21 avril 2026
• Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal 21 avril 2026
• Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle 20 avril 2026
• Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire 17 avril 2026
• Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés… 14 avril 2026
• Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée 13 avril 2026
• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits 13 avril 2026
• Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention 10 avril 2026
• Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit 9 avril 2026
• Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité 9 avril 2026
• Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit ! 8 avril 2026
• Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement 8 avril 2026
• Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes 3 avril 2026
• Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ? 3 avril 2026
• Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen 3 avril 2026
• Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation 31 mars 2026
• Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation 30 mars 2026
• Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné 27 mars 2026
• L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance ! 27 mars 2026
• Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret 24 mars 2026
• Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes 24 mars 2026
• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ? 23 mars 2026
• Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil 23 mars 2026
• Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome ! 20 mars 2026
• Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables 20 mars 2026
• Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir 19 mars 2026
• Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi 18 mars 2026
• Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure 18 mars 2026
• Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts 6 mars 2026
• Reloger les femmes victimes de violences conjugales 6 mars 2026
• Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée 6 mars 2026
• Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office 3 mars 2026
• Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance 2 mars 2026
• Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts 27 février 2026
• Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations 27 février 2026
• Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux 27 février 2026
• Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber 25 février 2026
• L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption 24 février 2026
• Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert 23 février 2026
• Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle 20 février 2026
• Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers 20 février 2026
• Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu 16 février 2026
• La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques 11 février 2026
• Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées 6 février 2026
• Pension alimentaire : factures, études, dépenses… quelles preuves sont nécessaires ? 6 janvier 2026
• Secret bancaire : limites et exceptions légales 12 novembre 2025
• Séparation sans être mariés : quels droits, quelles démarches ? 3 novembre 2025
• Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles 26 septembre 2025
• Sécurité automobile -Airbags Takata : où en est-on ? 26 septembre 2025
• La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention 26 septembre 2025
• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir 23 septembre 2025
• Bonus écologique -Nouvelle prime de 1 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique produit en Europe 23 septembre 2025
• Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou » 22 septembre 2025
• CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique 22 septembre 2025
• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt 19 septembre 2025
• La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention 19 septembre 2025
• Contrôle technique des véhicules lourds : un arrêté renforce les obligations 19 septembre 2025
• Les clauses essentielles à intégrer dans un contrat de mariage 16 septembre 2025
• Nouvelles règles de conception, réutilisation et recyclage pour l'automobile 16 septembre 2025
• Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction 15 septembre 2025
• Flèches lumineuses de rabattement et d’urgence : un test grandeur nature pour prévenir les collisions 12 septembre 2025
• Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour ! 12 septembre 2025
• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès 12 septembre 2025
• Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires 10 septembre 2025
• Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ? 9 septembre 2025
• Rappels de véhicules : le gouvernement mobilise le contrôle technique 9 septembre 2025
• Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ? 5 septembre 2025
• Affaire Ghosn-Dati : renvoi devant le tribunal correctionnel pour corruption et trafic d’influence - Le Club des Juristes 3 septembre 2025
• L'UE rend obligatoire le recyclage des batteries de véhicules électriques 2 septembre 2025
• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie 1 septembre 2025
• Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs ! 27 août 2025
• Effets du remariage ou de la cohabitation sur les obligations alimentaires 25 août 2025
• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription 25 août 2025
• La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe 25 août 2025
• Les infractions sexuelles commises par des mineurs sont en forte hausse 25 août 2025
• Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions 22 août 2025
• Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif 21 août 2025
• Voitures électriques : le leasing social fait son retour le 30 septembre 19 août 2025
• Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés 18 août 2025
• Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025 18 août 2025
• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés 7 août 2025
• L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées 6 août 2025
• Airbags Takata - L’UFC-Que Choisir introduit une action de groupe contre Stellantis et Citroën 5 août 2025
• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat 4 août 2025
• Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation 4 août 2025
• Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte 1 août 2025
• Permis suspendu malgré une relaxe : l’État condamné pour excès de zèle 1 août 2025
• L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries 30 juillet 2025
• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce 29 juillet 2025
• Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives 28 juillet 2025
• Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit 28 juillet 2025
• Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ! 25 juillet 2025
• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire 25 juillet 2025
• Permis de conduire : 28 h de conduite obligatoires, rendre l’épreuve pratique payante... les pistes proposées par les auto-écoles 25 juillet 2025
• Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité 23 juillet 2025
• Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable 22 juillet 2025
• Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules 22 juillet 2025
• Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen 21 juillet 2025
• La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement 21 juillet 2025
• Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ? 18 juillet 2025
• Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat 18 juillet 2025
• Accident vélo-voiture : qui est responsable et quelle indemnisation ? 15 juillet 2025
• Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ? 15 juillet 2025
• Quel est le dispositif qui prend la suite du bonus écologique ? 15 juillet 2025
• Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription 15 juillet 2025
• Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels 15 juillet 2025
• Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ? 11 juillet 2025
• Certificat d'immatriculation numérique -La carte grise désormais disponible sur votre smartphone 11 juillet 2025
• Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République 11 juillet 2025
• Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée? 11 juillet 2025
• Bonus écologique - Changement de formule pour un dispositif plus généreux 8 juillet 2025
• Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation 7 juillet 2025
• Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines 7 juillet 2025
• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité 7 juillet 2025
• Véhicules en déclaration d’achat : obligation de la plaque W garage 4 juillet 2025
• Seule la victime peut valablement se constituer partie civile ! 4 juillet 2025
• Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé 3 juillet 2025
• Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025 2 juillet 2025
• Le CFPA et Logicat unissent leurs forces pour former 3 000 réparateurs indépendants 1 juillet 2025
• Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ? 1 juillet 2025
• Justice des mineurs : publication de la loi Attal 30 juin 2025
• Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées 30 juin 2025
• Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière ! 27 juin 2025
• Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent 25 juin 2025
• Les pays de l'UE approuvent des objectifs de plastique recyclé dans les véhicules 24 juin 2025
• Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre 24 juin 2025
• Contrats interdépendants : articulation entre nullité et caducité à la lumière des dernières décisions 23 juin 2025
• Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience 23 juin 2025
• Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation 23 juin 2025
• Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs 20 juin 2025
• Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ? 19 juin 2025
• Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco 18 juin 2025
• Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat 18 juin 2025
• Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture ! 16 juin 2025
• Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate 16 juin 2025
• Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité 16 juin 2025
• ZFE : l’Assemblée nationale approuve leur suppression, mais… 13 juin 2025
• Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles 13 juin 2025
• Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence 13 juin 2025
• Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage 12 juin 2025
• Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal 10 juin 2025
• Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi 2 juin 2025
• L'inexécution contractuelle : quels recours pour le créancier ? 27 mai 2025
• CEDH vs droit français : le devoir conjugal peut-il encore être invoqué ? 7 mars 2025
• Détention provisoire : un outil de procédure pénale sous contrôle judiciaire 7 février 2025
• La non-assistance à personne en péril 22 janvier 2025
• Le sursis des personnes physiques en droit pénal 19 novembre 2024
• Le contrat de prêt entre particuliers : quelles sont les conditions de validité ? 8 novembre 2024
• Procédure pénale et obstacle médicolégal 23 septembre 2024
• Est-il possible de contester la validité d’un testament ? 3 juin 2024
• Comment fonctionne le droit au silence ? 2 mai 2024
• Devoirs et responsabilités du courtier en crédit immobilier 2 avril 2024
• L'obtention de dommages et intérêts lors d'un divorce 4 mars 2024
• Focus sur le délit d'initié 6 février 2024
• Le droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA 30 janvier 2024
• Le recours au drone pour la récolte de preuves 16 janvier 2024
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 22 décembre 2023
• Comment se constituer partie civile dans un procès pénal ? 22 novembre 2023
• Le devoir de mise en garde de la banque 17 octobre 2023
• Le délit de subornation de témoins 13 septembre 2023
• Modalités de calcul et de fixation de la prestation compensatoire 18 juillet 2023
• La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales 2 juin 2023
• A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal 25 avril 2023
• Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier 9 mars 2023
• Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves 5 janvier 2023
• Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles 13 décembre 2022
• Qu'est-ce qu'un mariage putatif 14 octobre 2022
• Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ? 22 septembre 2022
• L'impossibilité d'hériter de gamètes 31 août 2022
• Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant 18 juillet 2022
• Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022 21 juin 2022
• L'adoption de l'enfant par le conjoint 12 avril 2022
• Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants 14 mars 2022
• Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif 7 février 2022
• Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction 11 janvier 2022
• La contestation de paternité ou de maternité 9 décembre 2021
• Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ? 26 novembre 2021
• Mariage et solidarité fiscale 28 octobre 2021
• Legs graduel : Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué 4 octobre 2021
• Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée 25 août 2021
• Divorce et partage des biens 20 juillet 2021
• Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription 16 juin 2021
• Qu'est-ce que le droit de rétention ? 20 mai 2021
• Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial 14 avril 2021
• Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire 16 mars 2021
• Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme 8 mars 2021
• Le harcèlement sur internet 19 janvier 2021
• Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ? 4 décembre 2020
• Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité 16 novembre 2020
• Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux 7 octobre 2020
• Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant 28 juillet 2020
• Séparation des parents et suivi médical des enfants 21 juillet 2020
• Adoption de l'enfant par le conjoint 11 mai 2020
• Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire 9 avril 2020
• Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires 26 mars 2020
• Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 6 mars 2020
• Découvrez notre article sur la réforme de la procédure de divorce 4 février 2020
• Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux... 10 décembre 2015
• Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption en 2ème lecture à l'AN avec modifications 26 novembre 2015
•  Proposition de loi relative à la protection de l'enfant - Panorama des lois - Actualités 12 novembre 2015
• Possibilité d'aggraver la peine du prévenu par la cour de renvoi > Actualités du Droit - Lamy 5 novembre 2015
• Family-buy-out : la reprise familiale facilitée 28 octobre 2015
• Le partage des frais de droit de visite et d''héberbement 23 octobre 2015
• Forum Famille Dalloz » Les chiffres de la justice familiale 14 octobre 2015
• La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier 2 octobre 2015
• Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale 30 septembre 2015
• Contravention pour excès de vitesse : les arguments à soulever devant le juge 25 septembre 2015
• Quel régime d’imposition pour les #prestationscompensatoires versées en plusieurs annuités ? 25 septembre 2015
• Sécu, CAF, retraite... : après un divorce, qui conserve quoi ? 23 septembre 2015
• Divorce : la prestation compensatoire en capital reste de mise - Divorce - Le Particulier 17 septembre 2015
• La scolarisation des élèves en situation de handicap 15 septembre 2015
• « Le piège fiscal des donations entre pacsés » 10 septembre 2015
• Porter le nom de ses deux parents, une possibilité peu utilisée #Nom #droitfamille 9 septembre 2015
• Dispositif éthylotest antidémarrage installés dans les autocars 8 septembre 2015
• Succession internationale : les règles ont changé #Succession - Le Particulier 4 septembre 2015
• Comment se déroule la vente d’un bien issu d’une #succession ? 31 août 2015
• Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent violent #famille 26 août 2015
• Réflexions relatives aux ruptures familiales 20 août 2015
• L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier 18 août 2015
• Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais 14 août 2015
• CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent 12 août 2015
• La révocation d’un testament ne peut résulter d’une hypothétique volonté du de cujus - La Gazette du Palais 11 août 2015
• La prestation compensatoire et régime de séparation des biens 6 août 2015
• De la caractérisation de l'infraction en bande organisée > Actualités du Droit- Lamy 6 août 2015
• Succession, héritage : savez-vous vraiment à qui vont revenir vos biens ? Héritage 30 juillet 2015
• Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps 29 juillet 2015
• Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle 23 juillet 2015
• Projet de loi sur l'adaptation du #droitpénal au droit de l'UE 23 juillet 2015
• Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy 21 juillet 2015
• En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France 17 juillet 2015
• Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels 16 juillet 2015
• Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal 9 juillet 2015
• Préparer sa succession, c’est maintenant ! 8 juillet 2015
• Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille 7 juillet 2015
• Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy 4 juillet 2015
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• Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 - Actualités - Service-public.fr 3 juillet 2015
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• La protection du conjoint survivant : une stratégie à revoir 17 juin 2015
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• Refus du maintien des relations du parent avec son enfant : seulement pour des motifs graves... Actualités du Droit- Lamy 10 juin 2015
• Planifiez vos donations pour transmettre votre patrimoine et alléger votre note fiscale 5 juin 2015
• Règles de déduction de l'IR 2015 des pensions alimentaires 3 juin 2015
• Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé - Actualités - Service-public.fr 27 mai 2015
• L'inceste dans le #codepénal : une avancée, mais le parcours reste long pour les #victimes 21 mai 2015
• La clôture du compte bancaire d'un défunt est facile jusqu'à 5 000 € #Succession - Le Particulier 20 mai 2015
• Protection de l'enfant: les principales dispositions - Le point 20 mai 2015
• Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent - Actualités - Service-public.fr 19 mai 2015
• L'adoption bientôt ouverte aux couples non mariés ? #famille 15 mai 2015
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• A Valenciennes, la contrainte #pénale commence à trouver sa place 7 mai 2015
• Séparation du couple : quel type de #divorce choisir ? 6 mai 2015
• Le #juge ne peut pas refuser l’audition d’un #mineur sans justification - Actualités - Service-public.fr 5 mai 2015
• Homicide involontaire: la relaxe est possible #droit #pénal 30 avril 2015
• Plus rapide, le nouveau divorce à l’italienne constitue une défaite pour l’Église - Actu 29 avril 2015
• #Succession, les droits des enfants adoptés bientôt améliorés #famille 28 avril 2015
• L’estimation de la lésion dans un acte de partage de la communauté - La Gazette du Palais 24 avril 2015
• Le Juge de l'application des peines, un métier fondamentalement humain. 24 avril 2015
• Le gilet jaune à moto devient (vraiment) obligatoire en 2015 - Blog LegiPermis 23 avril 2015
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• Dijon : 6 délégués du procureur assistent les magistrats dans leur rôle répressif #droitpénal 10 avril 2015
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