Actualités du cabinet
Historique
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Comment se constituer partie civile dans un procès pénal ?
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Articles du cabinet
Les victimes d’infractions, qu’elles aient subi un préjudice physique, patrimonial ou psychologique, disposent de la faculté d’obtenir réparation en justice du dommage, lors du procès de l’auteur du crime, du délit ou d’une contravention. Cette réparation n’est somme toute pas automatique, et... -
Le devoir de mise en garde de la banque
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Articles du cabinet
Création issue de la jurisprudence, le devoir de mise en garde du banquier impose à ce professionnel, d’informer son client qui contracte un prêt auprès de son établissement, des risques de surendettement, eu égard sa situation financière. À défaut de respecter cette obligation, et si l’emprunte... -
Le délit de subornation de témoins
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Articles du cabinet
Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l’exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contraindre un témoin à modifier sa version des faits, sinon à se rétracter en tant que témoin, est punie pénalement. La définition du délit de subornation d... -
Modalités de calcul et de fixation de la prestation compensatoire
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Articles du cabinet
La prestation compensatoire prend la forme d’un capital versé par un ex-époux, au bénéfice du second, alors que le divorce a été prononcé, afin de combler les disparités causées par la rupture du mariage. De nombreuses conditions entourent la fixation, le montant et le versement de cette prest... -
La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Articles du cabinet
Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l’État, versée sous quelques jours aux victimes de violences familiales. En vigueur depuis le 1er mars 2023, ce dispositif d’urgence qui tend à éviter le retour de la v... -
A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Articles du cabinet
Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine catégorie de détenus : les détenus particulièrement surveillés, aussi connus sous l’acronyme DPS. Cette appellation initialement réservée aux détenus liés au crime organisé et au grand banditisme, regroupe aujourd’hui...