Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?
Publié le :
26/11/2021
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2021
En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de leurs noms, sinon les deux, à condition d’être d’accord.
À défaut d’entente, une déclaration de désaccord est transmise par l’un des parents à l’off...
Mariage et solidarité fiscale
Publié le :
28/10/2021
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2021
Le Code civil fixe au sein de l’article 220 la solidarité des époux à l’égard des dettes contractées pendant le mariage, solidarité qui dure y compris le temps d’une procédure de divorce, tant que ce dernier n’est pas prononcé :
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui o...
Legs graduel : Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué
Publié le :
04/10/2021
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2021
Hériter ne signifie pas toujours qu’il soit possible de pouvoir faire ce que l’on souhaite du bien reçu. En ce sens, les legs graduels sont un frein à la libre disposition du bien hérité en ce qu’ils constituent une transmission en deux temps, c’est-à-dire qu’un premier bénéficiaire hérite de la...
Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée
Publié le :
25/08/2021
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2021
Le prononcé d’un divorce implique la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire de leur patrimoine mobilier, immobilier et financier commun ou indivis, dont les règles dépendent principalement du régime matrimonial pour lequel ils ont opté.
Cette situation de liquidation...
Divorce et partage des biens
Publié le :
20/07/2021
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2021
Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple soient partagés entre les ex-époux. Les modalités qui régissent le partage sont étroitement liées au régime matrimonial des époux et des conventions é...
Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription
Publié le :
16/06/2021
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juin
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06
2021
En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versées par le locataire, de manière annuelle. Le droit positif ne prévoit pas de peine spécifique concernant l’inexécution de cette obligation autre que le remboursement via u...
En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de leurs noms, sinon les deux, à condition d’être d’accord. À défaut d’entente, une déclaration de désaccord est transmise par l’un des parents à l’off...
Le Code civil fixe au sein de l’article 220 la solidarité des époux à l’égard des dettes contractées pendant le mariage, solidarité qui dure y compris le temps d’une procédure de divorce, tant que ce dernier n’est pas prononcé : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui o...
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Le prononcé d’un divorce implique la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire de leur patrimoine mobilier, immobilier et financier commun ou indivis, dont les règles dépendent principalement du régime matrimonial pour lequel ils ont opté. Cette situation de liquidation...
Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple soient partagés entre les ex-époux. Les modalités qui régissent le partage sont étroitement liées au régime matrimonial des époux et des conventions é...
En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versées par le locataire, de manière annuelle. Le droit positif ne prévoit pas de peine spécifique concernant l’inexécution de cette obligation autre que le remboursement via u...