Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée
Publié le :
25/08/2021
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août
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2021
Le prononcé d’un divorce implique la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire de leur patrimoine mobilier, immobilier et financier commun ou indivis, dont les règles dépendent principalement du régime matrimonial pour lequel ils ont opté.
Cette situation de liquidation...
Divorce et partage des biens
Publié le :
20/07/2021
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juillet
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2021
Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple soient partagés entre les ex-époux. Les modalités qui régissent le partage sont étroitement liées au régime matrimonial des époux et des conventions é...
Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription
Publié le :
16/06/2021
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juin
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06
2021
En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versées par le locataire, de manière annuelle. Le droit positif ne prévoit pas de peine spécifique concernant l’inexécution de cette obligation autre que le remboursement via u...
Qu'est-ce que le droit de rétention ?
Publié le :
20/05/2021
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mai
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05
2021
Le droit de rétention est le droit de retenir quelque chose, et plus particulièrement un bien déposé entre les mains d’un créancier habilité à refuser de le restituer à son propriétaire, jusqu’à ce que ce dernier exécute les obligations pour lesquelles il est tenu envers le créancier.
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Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial
Publié le :
14/04/2021
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2021
Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les biens acquis avant le mariage ni ceux acquis postérieurement. Il n’y a pas de communauté seulement des situations d’indivision établies selon la contribution de chacun, co...
Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire
Publié le :
16/03/2021
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mars
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03
2021
La loi impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail, y compris en cas de troubles causés par un tiers.
Cette obligation pèse également sur le locataire, tenu d’user paisiblement des locaux, au risque de voir son bail résilié....
Le prononcé d’un divorce implique la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire de leur patrimoine mobilier, immobilier et financier commun ou indivis, dont les règles dépendent principalement du régime matrimonial pour lequel ils ont opté. Cette situation de liquidation...
Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple soient partagés entre les ex-époux. Les modalités qui régissent le partage sont étroitement liées au régime matrimonial des époux et des conventions é...
En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versées par le locataire, de manière annuelle. Le droit positif ne prévoit pas de peine spécifique concernant l’inexécution de cette obligation autre que le remboursement via u...
Le droit de rétention est le droit de retenir quelque chose, et plus particulièrement un bien déposé entre les mains d’un créancier habilité à refuser de le restituer à son propriétaire, jusqu’à ce que ce dernier exécute les obligations pour lesquelles il est tenu envers le créancier. Retour su...
Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les biens acquis avant le mariage ni ceux acquis postérieurement. Il n’y a pas de communauté seulement des situations d’indivision établies selon la contribution de chacun, co...
La loi impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail, y compris en cas de troubles causés par un tiers. Cette obligation pèse également sur le locataire, tenu d’user paisiblement des locaux, au risque de voir son bail résilié....