Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves
Publié le :
05/01/2023
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2023
Le droit de visite et d’hébergement constitue la prérogative offerte au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée, en cas de séparation du couple, qui offre la garantie que soient maintenus les liens entre parents et enfants.
Classiquement, l’exercice de ce droit est o...
Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
13/12/2022
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2022
En matière d’émission et d’encaissement d’un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques visant à détourner et falsifier ce mode de paiement à son bénéfice, notamment par des moyens de surcharge, lavage, grattage, etc., qui visent à remplacer le nom du réel b...
Qu'est-ce qu'un mariage putatif
Publié le :
14/10/2022
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2022
Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses effets à l’égard des époux ou d’un seul d’entre eux.
Cette situation particulière suppose de pouvoir démontrer la bonne foi du couple, sinon de l’un...
Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?
Publié le :
22/09/2022
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2022
Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catégorie de véhicule, est autorisée pour de courtes périodes.
En cas d’infraction routière, le conducteur risque alors une contravention, voire la confiscation du véhicule,...
L'impossibilité d'hériter de gamètes
Publié le :
31/08/2022
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août
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08
2022
Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-patrimonialité prévu à l’article 16-1 du Code civil, excluant toute considération économique.
Pour autant, et la gestation pour autrui figure parmi les exemples, ce pri...
Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant
Publié le :
18/07/2022
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07
2022
La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constatation d’une infraction à la législation routière, jugée suffisamment grave. Assortie généralement à une sanction telle que la suspension ou l’annulation du permis de condu...
Le droit de visite et d’hébergement constitue la prérogative offerte au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée, en cas de séparation du couple, qui offre la garantie que soient maintenus les liens entre parents et enfants. Classiquement, l’exercice de ce droit est o...
En matière d’émission et d’encaissement d’un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques visant à détourner et falsifier ce mode de paiement à son bénéfice, notamment par des moyens de surcharge, lavage, grattage, etc., qui visent à remplacer le nom du réel b...
Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses effets à l’égard des époux ou d’un seul d’entre eux. Cette situation particulière suppose de pouvoir démontrer la bonne foi du couple, sinon de l’un...
Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catégorie de véhicule, est autorisée pour de courtes périodes. En cas d’infraction routière, le conducteur risque alors une contravention, voire la confiscation du véhicule,...
Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-patrimonialité prévu à l’article 16-1 du Code civil, excluant toute considération économique. Pour autant, et la gestation pour autrui figure parmi les exemples, ce pri...
La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constatation d’une infraction à la législation routière, jugée suffisamment grave. Assortie généralement à une sanction telle que la suspension ou l’annulation du permis de condu...