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Actualités du cabinet

Historique

  • Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?
    Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021
    Articles du cabinet
    Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?
    En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de leurs noms, sinon les deux, à condition d’être d’accord.  À défaut d’entente, une déclaration de désaccord est transmise par l’un des parents à l’off...
  • Mariage et solidarité fiscale
    Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
    Articles du cabinet
    Mariage et solidarité fiscale
    Le Code civil fixe au sein de l’article 220 la solidarité des époux à l’égard des dettes contractées pendant le mariage, solidarité qui dure y compris le temps d’une procédure de divorce, tant que ce dernier n’est pas prononcé :  « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui o...
  • Legs graduel : Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué
    Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021
    Articles du cabinet
    Legs graduel :  Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué
    Hériter ne signifie pas toujours qu’il soit possible de pouvoir faire ce que l’on souhaite du bien reçu. En ce sens, les legs graduels sont un frein à la libre disposition du bien hérité en ce qu’ils constituent une transmission en deux temps, c’est-à-dire qu’un premier bénéficiaire hérite de la...
  • Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée
    Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
    Articles du cabinet
    Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée
    Le prononcé d’un divorce implique la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire de leur patrimoine mobilier, immobilier et financier commun ou indivis, dont les règles dépendent principalement du régime matrimonial pour lequel ils ont opté.  Cette situation de liquidation...
  • Divorce et partage des biens
    Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
    Articles du cabinet
    Divorce et partage des biens
    Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple soient partagés entre les ex-époux. Les modalités qui régissent le partage sont étroitement liées au régime matrimonial des époux et des conventions é...
  • Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription
    Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
    Articles du cabinet
    Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription
    En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versées par le locataire, de manière annuelle. Le droit positif ne prévoit pas de peine spécifique concernant l’inexécution de cette obligation autre que le remboursement via u...
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