Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial
Publié le :
14/04/2021
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avril
avr.
04
2021
Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les biens acquis avant le mariage ni ceux acquis postérieurement. Il n’y a pas de communauté seulement des situations d’indivision établies selon la contribution de chacun, co...
Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire
Publié le :
16/03/2021
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mars
mars
03
2021
La loi impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail, y compris en cas de troubles causés par un tiers.
Cette obligation pèse également sur le locataire, tenu d’user paisiblement des locaux, au risque de voir son bail résilié....
Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme
Publié le :
08/03/2021
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mars
mars
03
2021
Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière de transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français, pour un enfant issu d’une Gestation Pour Autrui (GPA).
Retour sur cette décisi...
Le harcèlement sur internet
Publié le :
19/01/2021
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janvier
janv.
01
2021
Répréhensible au regard des dispositions du Code pénal, le harcèlement sur internet également appelé cyberharcèlement, est une forme de harcèlement exercée via un moyen de communication et relayé par internet, à l’instar des réseaux sociaux.
Le cabinet ATIAS & ROUSSEAU vous propose expose l’éte...
Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ?
Publié le :
04/12/2020
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décembre
déc.
12
2020
La plupart des téléphones sont aujourd’hui équipés de codes permettant un déverrouillage et un accès au contenu, uniquement pour la personne en possession de la clé de déverrouillage. En droit, cette technologie est qualifiée de « convention secrète de déchiffrement ».
En matière pénale, le con...
Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité
Publié le :
16/11/2020
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novembre
nov.
11
2020
La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’achat pour l’acquisition de nombreux biens.
Pourtant, et comme souvent lorsqu’une pratique est nouvelle, la réglementation est floue, comme l’illustre une décision prise...
Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les biens acquis avant le mariage ni ceux acquis postérieurement. Il n’y a pas de communauté seulement des situations d’indivision établies selon la contribution de chacun, co...
La loi impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail, y compris en cas de troubles causés par un tiers. Cette obligation pèse également sur le locataire, tenu d’user paisiblement des locaux, au risque de voir son bail résilié....
Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière de transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français, pour un enfant issu d’une Gestation Pour Autrui (GPA). Retour sur cette décisi...
Répréhensible au regard des dispositions du Code pénal, le harcèlement sur internet également appelé cyberharcèlement, est une forme de harcèlement exercée via un moyen de communication et relayé par internet, à l’instar des réseaux sociaux. Le cabinet ATIAS & ROUSSEAU vous propose expose l’éte...
La plupart des téléphones sont aujourd’hui équipés de codes permettant un déverrouillage et un accès au contenu, uniquement pour la personne en possession de la clé de déverrouillage. En droit, cette technologie est qualifiée de « convention secrète de déchiffrement ». En matière pénale, le con...
La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’achat pour l’acquisition de nombreux biens. Pourtant, et comme souvent lorsqu’une pratique est nouvelle, la réglementation est floue, comme l’illustre une décision prise...