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Actualités du cabinet

Historique

  • La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales
    Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
    Articles du cabinet
    La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales
    Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l’État, versée sous quelques jours aux victimes de violences familiales. En vigueur depuis le 1er mars 2023, ce dispositif d’urgence qui tend à éviter le retour de la v...
  • A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal
    Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
    Articles du cabinet
    A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal
    Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine catégorie de détenus : les détenus particulièrement surveillés, aussi connus sous l’acronyme DPS.  Cette appellation initialement réservée aux détenus liés au crime organisé et au grand banditisme, regroupe aujourd’hui...
  • Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier
    Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
    Articles du cabinet
    Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier
    Afin d’appeler en garantie la caution d’un débiteur défaillant, le créancier est tenu de préalablement mettre en demeure celle-ci d’exécuter les obligations de paiement, en lieu et place du débiteur. À compter de cette mise en demeure, la caution dispose alors de moyens d’action avant que soient...
  • Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves
    Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
    Articles du cabinet
    Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves
    Le droit de visite et d’hébergement constitue la prérogative offerte au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée, en cas de séparation du couple, qui offre la garantie que soient maintenus les liens entre parents et enfants.  Classiquement, l’exercice de ce droit est o...
  • Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles
    Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
    Articles du cabinet
    Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles
    En matière d’émission et d’encaissement d’un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques visant à détourner et falsifier ce mode de paiement à son bénéfice, notamment par des moyens de surcharge, lavage, grattage, etc., qui visent à remplacer le nom du réel b...
  • Qu'est-ce qu'un mariage putatif
    Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
    Articles du cabinet
    Qu'est-ce qu'un mariage putatif
    Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses effets à l’égard des époux ou d’un seul d’entre eux.  Cette situation particulière suppose de pouvoir démontrer la bonne foi du couple, sinon de l’un...
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