Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux
Publié le :
07/10/2020
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2020
Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière.
L’article 215 du Code civil pose le principe selon lequel « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Ce...
Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le :
28/07/2020
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juillet
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07
2020
La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais notamment de pratiques telles que la conception in-vitro, l’insémination artificielle, etc…
A l’heure actuelle, en France cette possibilité n’est accessible qu’au coup...
Séparation des parents et suivi médical des enfants
Publié le :
21/07/2020
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juillet
juil.
07
2020
Du fait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, par principe toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant doivent être prises conjointement par les deux parents.
Pourtant, lorsque les parents sont séparés, et notamment en matière de décisions médicales, des difficultés...
Adoption de l'enfant par le conjoint
Publié le :
11/05/2020
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2020
L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de revoir les règles juridiques qui entourent la famille, en permettant notamment l’adoption d’un enfant, par le conjoint du parent. Cette possibilité est aujourd’hui admise à...
Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire
Publié le :
09/04/2020
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2020
La loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’adaptation provisoires par le biais d’ordonnances, compte tenu de la crise sanitaire provoqué par la propagation du Covid-19.
Le cabinet ATIAS ROUSSEAU revient sur ces mesures exceptionnelles qui impactent la procédure pé...
Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires
Publié le :
26/03/2020
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mars
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03
2020
Paru le 28 février dernier et publié au Journal officiel le 29 février 2020, un décret vient modifier les tarifs réglementés appliqués par certains professionnels du droit, notamment les notaires.
Le cabinet ATIAS ROUSSEAU détaille la nouvelle régulation concernant ces émoluments et autres modif...
Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière. L’article 215 du Code civil pose le principe selon lequel « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Ce...
La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais notamment de pratiques telles que la conception in-vitro, l’insémination artificielle, etc… A l’heure actuelle, en France cette possibilité n’est accessible qu’au coup...
Du fait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, par principe toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant doivent être prises conjointement par les deux parents. Pourtant, lorsque les parents sont séparés, et notamment en matière de décisions médicales, des difficultés...
L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de revoir les règles juridiques qui entourent la famille, en permettant notamment l’adoption d’un enfant, par le conjoint du parent. Cette possibilité est aujourd’hui admise à...
La loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’adaptation provisoires par le biais d’ordonnances, compte tenu de la crise sanitaire provoqué par la propagation du Covid-19. Le cabinet ATIAS ROUSSEAU revient sur ces mesures exceptionnelles qui impactent la procédure pé...
Paru le 28 février dernier et publié au Journal officiel le 29 février 2020, un décret vient modifier les tarifs réglementés appliqués par certains professionnels du droit, notamment les notaires. Le cabinet ATIAS ROUSSEAU détaille la nouvelle régulation concernant ces émoluments et autres modif...