La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales
Publié le :
02/06/2023
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juin
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2023
Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l’État, versée sous quelques jours aux victimes de violences familiales.
En vigueur depuis le 1er mars 2023, ce dispositif d’urgence qui tend à éviter le retour de la v...
A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal
Publié le :
25/04/2023
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avril
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2023
Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine catégorie de détenus : les détenus particulièrement surveillés, aussi connus sous l’acronyme DPS.
Cette appellation initialement réservée aux détenus liés au crime organisé et au grand banditisme, regroupe aujourd’hui...
Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier
Publié le :
09/03/2023
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mars
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03
2023
Afin d’appeler en garantie la caution d’un débiteur défaillant, le créancier est tenu de préalablement mettre en demeure celle-ci d’exécuter les obligations de paiement, en lieu et place du débiteur. À compter de cette mise en demeure, la caution dispose alors de moyens d’action avant que soient...
Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves
Publié le :
05/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Le droit de visite et d’hébergement constitue la prérogative offerte au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée, en cas de séparation du couple, qui offre la garantie que soient maintenus les liens entre parents et enfants.
Classiquement, l’exercice de ce droit est o...
Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
13/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
En matière d’émission et d’encaissement d’un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques visant à détourner et falsifier ce mode de paiement à son bénéfice, notamment par des moyens de surcharge, lavage, grattage, etc., qui visent à remplacer le nom du réel b...
Qu'est-ce qu'un mariage putatif
Publié le :
14/10/2022
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octobre
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2022
Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses effets à l’égard des époux ou d’un seul d’entre eux.
Cette situation particulière suppose de pouvoir démontrer la bonne foi du couple, sinon de l’un...
Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l’État, versée sous quelques jours aux victimes de violences familiales. En vigueur depuis le 1er mars 2023, ce dispositif d’urgence qui tend à éviter le retour de la v...
Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine catégorie de détenus : les détenus particulièrement surveillés, aussi connus sous l’acronyme DPS. Cette appellation initialement réservée aux détenus liés au crime organisé et au grand banditisme, regroupe aujourd’hui...
Afin d’appeler en garantie la caution d’un débiteur défaillant, le créancier est tenu de préalablement mettre en demeure celle-ci d’exécuter les obligations de paiement, en lieu et place du débiteur. À compter de cette mise en demeure, la caution dispose alors de moyens d’action avant que soient...
Le droit de visite et d’hébergement constitue la prérogative offerte au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée, en cas de séparation du couple, qui offre la garantie que soient maintenus les liens entre parents et enfants. Classiquement, l’exercice de ce droit est o...
En matière d’émission et d’encaissement d’un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques visant à détourner et falsifier ce mode de paiement à son bénéfice, notamment par des moyens de surcharge, lavage, grattage, etc., qui visent à remplacer le nom du réel b...
Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses effets à l’égard des époux ou d’un seul d’entre eux. Cette situation particulière suppose de pouvoir démontrer la bonne foi du couple, sinon de l’un...