L'adoption de l'enfant par le conjoint
Publié le :
12/04/2022
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avril
avr.
04
2022
De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille nucléaire, et tend de plus en plus vers une palette d’organisations familiales, autant par les familles monoparentales, que recomposées.
Justement, d...
Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants
Publié le :
14/03/2022
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mars
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03
2022
Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notaire, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, qui leur permet de conserver leurs biens personnels acquis avant le mariage, et...
Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif
Publié le :
07/02/2022
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février
févr.
02
2022
L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second mariage, avant que le premier ne soit dissous.
Le non-respect de ce principe fondamental constitue une cause de nullité absolue et le mariage est réputé comme n’ayant jamais...
Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction
Publié le :
11/01/2022
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janvier
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01
2022
Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors que l’auteur dispose de la pleine connaissance de l’état dans lequel se trouve la victime.
Ce délit est sanctionné par le Code pénal, et les victimes...
La contestation de paternité ou de maternité
Publié le :
09/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation », situation juridique où l’un des parents désignés d’un enfant envers qui une filiation est établie souhaite annuler ce lien de filiation.
Outre l’en...
Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?
Publié le :
26/11/2021
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novembre
nov.
11
2021
En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de leurs noms, sinon les deux, à condition d’être d’accord.
À défaut d’entente, une déclaration de désaccord est transmise par l’un des parents à l’off...
De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille nucléaire, et tend de plus en plus vers une palette d’organisations familiales, autant par les familles monoparentales, que recomposées. Justement, d...
Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notaire, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, qui leur permet de conserver leurs biens personnels acquis avant le mariage, et...
L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second mariage, avant que le premier ne soit dissous. Le non-respect de ce principe fondamental constitue une cause de nullité absolue et le mariage est réputé comme n’ayant jamais...
Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors que l’auteur dispose de la pleine connaissance de l’état dans lequel se trouve la victime. Ce délit est sanctionné par le Code pénal, et les victimes...
La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation », situation juridique où l’un des parents désignés d’un enfant envers qui une filiation est établie souhaite annuler ce lien de filiation. Outre l’en...
En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de leurs noms, sinon les deux, à condition d’être d’accord. À défaut d’entente, une déclaration de désaccord est transmise par l’un des parents à l’off...