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À la une
24 mars 2026
Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l'État. Toutefois, dans une publication du 2026, la Cour des co…
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Publié le 18 mars 2026
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024…
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Publié le 8 novembre 2024
Le contrat de prêt entre particuliers : quelles sont les conditions de validité ?
Le contrat de prêt entre particuliers est souvent perçu comme une alternative aux emprunts bancaires, notamment dans le cadre d’un contexte économique tendu. Mais pour qu’un tel contrat soit valide et opposable, certaine…
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Publié le 23 septembre 2024
Procédure pénale et obstacle médicolégal
L’obstacle médicolégal est une réalité incontournable dans la procédure pénale, qui peut avoir des implications multiples, tant sur le plan de la conduite de l'enquête que sur celui de la décision judiciaire. En effet, l…
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Publié le 2 avril 2024
Devoirs et responsabilités du courtier en crédit immobilier
En ce qu’il constitue un intermédiaire essentiel entre un acheteur et un financeur lors d’opérations immobilières, le métier de courtier en immobilier est assorti de devoirs et de responsabilités spécifiques, qui vont au…
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Publié le 30 janvier 2024
Le droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA
Depuis le 1er septembre 2022, les personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur, et plus précisément dont la conception est issue d’un don de gamètes ou d’embryon disp…
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Publié le 22 décembre 2023
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsqu’un couple, sinon un seul des conjoints, souhaite divorcer, à défaut d’accord sur le principe du divorce et/ou des conséquences de la séparation leur permettant d’envisager un divorce à l’amiable, il leur faut alor…
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