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Accueil / Actus / Droit pénal / (NPU) Infraction

Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats, tout en…

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