La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à cette procédure.
Source : Vie publique — contenu publié ou mis à jour le 18 juin 2026. Contenu sous Licence Ouverte 2.0.