Politique du logement, urbanisme, agriculture, politique forestière, prévention des risques naturels... La proposition de loi procède à des adaptations de normes nationales aux caractéristiques et contraintes des territoires ultramarins dans plusieurs domaines.
Source : Vie publique — contenu publié ou mis à jour le 18 juin 2026. Contenu sous Licence Ouverte 2.0.