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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le :
16/09/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires...
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Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée
Publié le :
16/09/2021
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2021
Droit pénal / Droit pénal général
La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Revue de détails des mesures tendant à renforcer la prévention d’actes de terrorisme...
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La circulation inter-files à moto
Publié le :
15/09/2021
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2021
Les usagers de deux-roues motorisés, motards comme scootéristes, pratiquent historiquement la conduite entre les files de voitures dans les grandes agglomérations pour s'extirper des ralentissements et embouteillages...
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L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le :
15/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans …
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le :
08/09/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...
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Vitesse limitée à 30km/h : que risque-t-on en cas de dépassement de la limitation ?
Publié le :
08/09/2021
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2021
En dépassant la limite de vitesse, les automobilistes encourent toujours 135 euros d'amende, mais le nombre de points en moins sur le permis a changé...
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires...Source : www.efl.fr
La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Revue de détails des mesures tendant à renforcer la prévention d’actes de terrorisme...Source : www.dalloz-actualite.fr
Les usagers de deux-roues motorisés, motards comme scootéristes, pratiquent historiquement la conduite entre les files de voitures dans les grandes agglomérations pour s'extirper des ralentissements et embouteillages...Source : www.lerepairedesmotards.com
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans …Source : www.efl.fr
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...Source : www.efl.fr
En dépassant la limite de vitesse, les automobilistes encourent toujours 135 euros d'amende, mais le nombre de points en moins sur le permis a changé...Source : www.rtl.fr