-
Un test de signalisation de « dimension réduite » pour annoncer les radars routiers
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
Au Journal officiel, le ministère de l’Intérieur et celui de la transition écologique annoncent une expérimentation de deux ans dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Doubs, de Haute-Garonne, de l'Hérault et du Territoire de Belfort.
-
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.
-
En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
Droit pénal / Droit pénal général
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-569/20 le 19 mai 2022(1) est une décision préjudicielle sur renvoi d’une juridiction pénale bulgare...
-
Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de l'AMF. Toutefois, ce délai de traitement anormalement long va s'avérer profitable pour l'héritière...
-
Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai quinquennal de droit commun édicté par l'article...
-
Code la route -Infraction routière : comment éviter les poursuites pour non-désignation du conducteur ?
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société, l'employeur doit transmettre l'identité du salarié responsable, dans un délai de 45 jours . S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur s'expose à une amende pour non-désignation du conducteur. La Cour de cassation, dans un arrê...
Au Journal officiel, le ministère de l’Intérieur et celui de la transition écologique annoncent une expérimentation de deux ans dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Doubs, de Haute-Garonne, de l'Hérault et du Territoire de Belfort.Source : www.nextinpact.com
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.Source : www.efl.fr
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-569/20 le 19 mai 2022(1) est une décision préjudicielle sur renvoi d’une juridiction pénale bulgare...Source : kiosque.bercy.gouv.fr
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de l'AMF. Toutefois, ce délai de traitement anormalement long va s'avérer profitable pour l'héritière...Source : www.boursorama.com
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai quinquennal de droit commun édicté par l'article...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société, l'employeur doit transmettre l'identité du salarié responsable, dans un délai de 45 jours . S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur s'expose à une amende pour non-désignation du conducteur. La Cour de cassation, dans un arrê...Source : www.service-public.fr