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Publié le 18 juin 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Afin de relancer les investissements dans la filière hydroélectrique, le texte traduit un accord de principe trouvé avec la Commission européenne en août 2025. Il crée un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'én…
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Publié le 18 juin 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
La proposition de loi prévoit plusieurs mesures pour réduire la pollution engendrée par l'ultra "fast fashion" : définition de la mode ultra express, sensibilisation des consommateurs, malus financier, interdiction de to…
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Publié le 18 juin 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
Politique du logement, urbanisme, agriculture, politique forestière, prévention des risques naturels... La proposition de loi procède à des adaptations de normes nationales aux caractéristiques et contraintes des territo…
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Publié le 18 juin 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Le projet de loi prévoit de modifier la Constitution de 1958 pour consacrer le statut d'autonomie de la Corse, en relation avec ses spécificités. Il lui octroie des pouvoirs d'adaptation et de fixation des normes. La Cor…
Lire l'article Publié le 18 juin 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de…
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Publié le 18 juin 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. L'ambit…
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Publié le 9 juin 2026
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante
Après la mise en place de nombreuses annonces d’aides permettant aux professionnels de financer plus facilement leurs achats de carburants, le Gouvernement procède à quelques adaptations. Aujourd’hui, c’est l’aide aux «…
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Publié le 8 juin 2026
Droit pénal
Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La Cour de cassation devait déterminer si ce d…
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Publié le 5 juin 2026
Droit pénal / Procédure pénale
Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur probante n’est pas subordonnée à la production d’une attestation de conformité…
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