ATIAS & ROUSSEAU Avocats — Vendée

Accueil
Équipe
Domaines
Tous les domaines Droit des personnes et de la Famille Droit Civil Préjudices Corporels Droit Pénal Circulation Routière et Permis à Points Droit collaboratif Droit du Travail
Actualités
Honoraires
FAQ

Contact

Accueil Équipe

Domaines d'intervention

Tous les domaines Droit des personnes et de la Famille Droit Civil Préjudices Corporels Droit Pénal Circulation Routière et Permis à Points Droit collaboratif Droit du Travail

Actualités Honoraires FAQ Contact

Accueil / Actus /

Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le 1 août 2025

Veille juridique

Publié le : 01/08/2025 …

Un projet, une question ?

SELARL ATIAS & ROUSSEAU

Avocats au Barreau de La Roche-sur-Yon — Sables-d'Olonne

Accueil Équipe Domaines Actualités Honoraires FAQ Contact

Mentions légales Politique de confidentialité Politique de cookies

© 2026 SELARL ATIAS & ROUSSEAU — Tous droits réservés.

Cookies et confidentialité

Nous utilisons des cookies pour mesurer la fréquentation du site et améliorer votre expérience de navigation. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies de mesure d’audience.

Politique de cookies