Modalités de calcul et de fixation de la prestation compensatoire
Publié le 18 juillet 2023
Cabinet Atias & Rousseau
La prestation compensatoire prend la forme d’un capital versé par un ex-époux, au bénéfice du second, alors que le divorce a été prononcé, afin de combler les disparités causées par la rupture du mariage.
De nombreuses…
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