Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Historique

• Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus et les transmissions de patrimoine...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  
  Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, cette durée ayant été portée à 20 ans par la loi du 27 février 2...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit routier
  
  Dans le 49.3 sur le budget, le gouvernement a conservé des amendements issus de sénateurs PS, RDSE et des Indépendants, votés par le Sénat, qui réservent le financement du permis de conduire via le compte personnel de formation aux seuls demandeurs d’emploi...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres plutôt que de les vendre...
  Source : www.amf-france.org
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