Accueil Équipe
Domaines d'intervention
Actualités Honoraires FAQ Contact
Accueil / Actus /

Mariage et solidarité fiscale

Le Code civil fixe au sein de l’article 220 la solidarité des époux à l’égard des dettes contractées pendant le mariage, solidarité qui dure y compris le temps d’une procédure de divorce, tant que ce dernier n’est pas pr…

Nous contacter

Lire la suite

Consulter l’article source (site éditeur)