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Accueil / Actus / Droit pénal

Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’…

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