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Les règles qui s’appliquent aux dons avant #succession #patrimoine

Publié le : 03/04/2015 03 avril avr. 04 2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.la-croix.com
Le code civil prévoit qu’une part minimale du patrimoine doit être attribuée aux héritiers « réservataires ». Mais en matière d'assurance vie, le code des assurances prévoit d'autres règles... Lire la suite
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