Accueil Équipe
Domaines d'intervention
Actualités Honoraires FAQ Contact
Accueil / Actus /

Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 …