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Publié le 13 juin 2025
Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
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Publié le 13 juin 2025
ZFE : l’Assemblée nationale approuve leur suppression, mais…
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Publié le 12 juin 2025
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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Publié le 10 juin 2025
Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
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Publié le 2 juin 2025
Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
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Publié le 27 mai 2025
L'inexécution contractuelle : quels recours pour le créancier ?
L’exécution fidèle des obligations est, sans les relations commerciales, un gage essentiel de confiance et de pérennité entre les partenaires, en plus de constituer la condition fondamentale du maintien de l'équilibre co…
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Publié le 7 mars 2025
CEDH vs droit français : le devoir conjugal peut-il encore être invoqué ?
Le devoir conjugal, notion traditionnelle du droit français, est-il encore compatible avec les exigences européennes en matière de respect de la vie privée et de liberté sexuelle ? La récente décision de la Cour europé…
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Publié le 7 février 2025
Détention provisoire : un outil de procédure pénale sous contrôle judiciaire
Par définition, la détention provisoire constitue une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne mise en examen dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ce mécanisme juridique prévu par le Code de pr…
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Publié le 22 janvier 2025
La non-assistance à personne en péril
incarne un principe fondamental de solidarité et de responsabilité civile. Inscrite à l’article 223-6 du Code pénal, cette infraction traduit l'obligation légale de porter secours à…
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