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Publié le 28 octobre 2014
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Equivoque de la possession d’état d’enfants naturels
Cassation de la cour d’appel qui statue sans répondre à des demandeurs faisant valoir l’équivoque de leur possession d'état d'enfants légitimes du fait de l'existenc…
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Publié le
Des anciens régimes matrimoniaux inégalitaires aux modèles de régimes égalitaires français et suisses #droitcivil
| ATIAS & ROUSSEAU
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