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actualités

Prime de Noël 2014 : montant et date de versement #droitfamille

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Les parents séparés doivent contribuer à l'entretien de l'enfant

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Le féminicide dans notre #droitpénal? Ce n'est pas nécessaire, mais la société doit réagir

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Divorce pour faute et prestation compensatoire #droitfamille

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Droit pénal

Dissimulation de cadavres et prescription de l'action publique

Un arrêt attendu, relatif aux modalités de mise en oeuvre de la prescription de l'action publique, vient d'être rendu par l'Assemblée plénière... ...

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Impayés de pensions alimentaires : le nouveau dispositif précisé

Plusieurs mesures contre les impayés de pensions alimentaires sont testées dans 20 départements depuis le 1er octobre. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif est précisé par plusieurs ... ...

Droit pénal

L'altération du discernement : modification de l'article 122-1 du Code pénal.

La loi n°2014-896 du 2014, relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions a modifié l'article 122-1 du Code... ...

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La France s’engage pour les droits de l’enfant | La-Croix.com

Le , jour anniversaire de la Convention des droits de l’enfant, la France signera le 3e protocole de ce texte, un acte surtout ... ...

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Qualification des parts sociales acquises par un époux commun en biens.

Comment statuer sur la propriété de parts sociales dont l'acquisition se fait avant le mariage, mais l'enregistrement après le mariage ? ...