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actualités

Publié le 19 novembre 2024

Le sursis des personnes physiques en droit pénal

Lorsqu’une peine est prononcée avec sursis, cette mesure permet alors d’en suspendre son exécution, seulement sous certaines conditions. Cette option propre à la procédure pénale existe sous deux principales formes, et v…

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Publié le 3 juin 2024

Est-il possible de contester la validité d’un testament ?

Le testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus vivant, de ses biens et droits à une ou des personnes précises. Ayant des effets majeurs, il doit remplir des condi…

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Publié le 2 mai 2024

Comment fonctionne le droit au silence ?

En droit pénal, le silence d’une personne suspectée ou interrogée dans le cadre d’une procédure constitue un droit, un droit qui se trouve être protégé. En effet, en ce que chaque parole prononcée peut être consignée dan…

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Publié le 4 mars 2024

L'obtention de dommages et intérêts lors d'un divorce

Lors du prononcé d’un divorce, de nombreuses obligations pécuniaires peuvent être mises à la charge d’un des ex-époux, comme notamment l’instauration d’une prestation compensatoire. Mais lorsque le divorce entraîne des…

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Publié le 6 février 2024

Focus sur le délit d'initié

Parmi les différents délits d’ordre financier, figure le délit d’initié, spécifique au fonctionnement des marchés financiers, et par lequel des personnes en possession d’informations relatives à des opérations boursières…

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Publié le 16 janvier 2024

Le recours au drone pour la récolte de preuves

Longtemps utilisés dans le cadre d’opérations militaires, les drones se sont progressivement démocratisés et outre les particuliers qui les emploient à titre de loisir, les institutions peuvent y trouver un certain intér…

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Publié le 17 octobre 2023

Le devoir de mise en garde de la banque

Création issue de la jurisprudence, le devoir de mise en garde du banquier impose à ce professionnel, d’informer son client qui contracte un prêt auprès de son établissement, des risques de surendettement, eu égard sa si…

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Publié le 25 avril 2023

A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal

Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine catégorie de détenus : les détenus particulièrement surveillés, aussi connus sous l’acronyme DPS. Cette appellation initialement réservée aux…

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Publié le 9 mars 2023

Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier

Afin d’appeler en garantie la caution d’un débiteur défaillant, le créancier est tenu de préalablement mettre en demeure celle-ci d’exécuter les obligations de paiement, en lieu et place du débiteur. À compter de cette m…

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