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actualités

Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves

Le droit de visite et d’hébergement constitue la prérogative offerte au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée, en cas de séparation du couple, qui offre la garantie que soient maintenus les…

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Qu'est-ce qu'un mariage putatif

Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses effets à l’égard des époux ou d’un seul d’entre eux. Cette situation par…

L'impossibilité d'hériter de gamètes

Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-patrimonialité prévu à l’article 16-1 du Code civil, excluant toute considération économique.…

Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant

La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constatation d’une infraction à la législation routière, jugée suffisamment grave. Assortie généralem…

Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants

Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notaire, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, qui…

Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif

L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second mariage, avant que le premier ne soit dissous. Le non-respect de ce principe fondamental constitue…

Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?

En France, depuis la loi du 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de leurs noms, sinon les deux, à condition d’être d’accord. À défaut d’enten…

Mariage et solidarité fiscale

Le Code civil fixe au sein de l’article 220 la solidarité des époux à l’égard des dettes contractées pendant le mariage, solidarité qui dure y compris le temps d’une procédure de divorce, tant que ce dernier n’est pas pr…

Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux...

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