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Publié le 25 août 2025
Effets du remariage ou de la cohabitation sur les obligations alimentaires
Le fait pour les liens de mariage d’être défaits par le prononcé d’un divorce n’a pas pour autant pour effet de supprimer l’ensemble des obligations qui pèsent sur les époux, puisque l’obligation alimentaire entre ex-con…
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Publié le 22 août 2025
Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
Publié le : …
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Publié le 21 août 2025
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le : …
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Publié le 19 août 2025
Voitures électriques : le leasing social fait son retour le 30 septembre
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Publié le 18 août 2025
Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le : …
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Publié le 18 août 2025
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le : …
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Publié le 7 août 2025
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le : …
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Publié le 6 août 2025
L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées
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Publié le 5 août 2025
Airbags Takata - L’UFC-Que Choisir introduit une action de groupe contre Stellantis et Citroën
Publié le : …
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