Le cabinet
Nos
actualités
Informations juridiques, veille du droit et actualités du cabinet — pour rester informé et comprendre vos droits.
03
Publié le 25 juillet 2025
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le : …
Lire l'article
Publié le 25 juillet 2025
Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
Publié le : …
Lire l'article
Publié le 23 juillet 2025
Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité
Publié le : …
Lire l'article
Publié le 22 juillet 2025
Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules
Publié le : …
Lire l'article
Publié le 22 juillet 2025
Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
Publié le : …
Lire l'article
Publié le 21 juillet 2025
La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement
Publié le : …
Lire l'article
Publié le 21 juillet 2025
Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen
Publié le : …
Lire l'article
Publié le 18 juillet 2025
Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
Publié le : …
Lire l'article
Publié le 18 juillet 2025
Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
Publié le : …
Lire l'article