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Publié le 4 août 2025
Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
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Publié le 4 août 2025
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Publié le 1 août 2025
Permis suspendu malgré une relaxe : l’État condamné pour excès de zèle
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Publié le 1 août 2025
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
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Publié le 30 juillet 2025
L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries
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Publié le 29 juillet 2025
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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Publié le 28 juillet 2025
Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit
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Publié le 28 juillet 2025
Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
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Publié le 25 juillet 2025
Permis de conduire : 28 h de conduite obligatoires, rendre l’épreuve pratique payante... les pistes proposées par les auto-écoles
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