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actualités

Droit pénal / Procédure pénale

Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Par un arrêt du 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 2019...

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret

Localtis : Les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) voulues par le garde des Sceaux Gérald Darmanin sont officiellement créées par un décret du . Ces structures viennent remplacer les structures spéciali…

Droit pénal

Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende...Lire la sui…

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 2026, la Cour de cassation rappelle cette obligat…

Droit pénal / Procédure pénale

Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Le 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté comme la retranscription d’un entretien avec u…

Droit routier

Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !

Une conductrice a été poursuivie des chefs prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du Code de la route. Il lui était reproché d’avoir publié sur les réseaux sociaux des vidéos, tournées depuis l’intérieur de son véhicul…

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire universelle, avec substitution au profit de s…

Droit pénal

Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Dans un arrêt rendu le 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’…

Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

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