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actualités

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert

Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réforme du placement et du milieu ouvert : cette grande orientation fixée par Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, vient d’être…

Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

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Droit pénal / Procédure pénale

Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

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La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques

La stabilité contractuelle figure parmi les piliers du droit des obligations, mais confronté à la réalité économique, des ajustements sont parfois nécessaires lorsque l’exécution d’un contrat devient excessivement déséqu…

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées

2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », dispositif destiné à aider les femmes victimes de violences à quitter leur conjoint, depuis son lancement en décembre 2023, a annoncé vendredi 2…

Pension alimentaire : factures, études, dépenses… quelles preuves sont nécessaires ?

L’obligation de pension alimentaire s’inscrit dans la durée et ne se s’éteint pas automatiquement lorsque l’enfant atteint la majorité, mais subsiste au contraire tant qu’un état de dépendance économique avéré peut être…

Secret bancaire : limites et exceptions légales

Pilier essentiel de la relation de confiance entre un l’établissement bancaire et le client, le secret bancaire est fondé sur le principe de respect de la vie privée et de la protection des données patrimoniales, et impo…

Séparation sans être mariés : quels droits, quelles démarches ?

Séparation entre concubins : rupture libre, partage des biens indivis, organisation parentale et recours au juge en cas de désaccord. Le cabinet vous accompagne à chaque étape.