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actualités

Reloger les femmes victimes de violences conjugales

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Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts

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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

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Droit pénal / Procédure pénale

Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonctionnaires de police...

Droit routier / Responsabilité accidents de la route

Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts

Conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident...

Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant (assistants mater…