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actualités

Patrimoine et succession

Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement

Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement...

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le défendeur pendant la pério…

Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?

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Droit routier

Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes

Droit routier Source…

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et…

Droit pénal / (NPU) Infraction

Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Dans un arrêt du 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...

Droit routier

L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance laissée sans diligence. L’arrêt commenté en…