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Publié le 21 avril 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...
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Publié le 21 avril 2026
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
La procédure pour disposer d’un permis de conduire numérique a été simplifiée
Depuis 2024, vous pouvez intégrer votre permis de conduire dans l'application France Identité. La procédure est simplifiée depuis quelques semaines...
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Publié le 20 avril 2026
Infraction
Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Droit pénal / Infraction S…
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Publié le 17 avril 2026
Procédure pénale
Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Droit pénal / Procédur…
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Publié le 14 avril 2026
Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés…
Publié le : …
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Publié le 13 avril 2026
Infraction
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
avr…
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Publié le 13 avril 2026
Divorce et séparation
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
D…
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Publié le 10 avril 2026
Droit pénal / Procédure pénale
Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...
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Publié le 9 avril 2026
Infraction
Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
09 avr…
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