Nos
actualités

Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Publié le : …

Droit routier / Permis de conduire et circulation

Réforme des modalités de preuve d’identité et de domicile pour le permis de conduire

Cet arrêté vise à moderniser et simplifier les démarches liées au permis de conduire, en mettant à jour les règles de justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour. Il s’…

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée

En France, les violences au sein du couple constituent une réalité grave, qui appelle l'engagement constant de l'ensemble des acteurs publics et associatifs...

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique

Plus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Narcotrafic, la délégation parlementaire au renseignement relance le débat sur l’introduction de portes dérobées dans les messageries chiffrées..…

Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile

Les députés mettent à jour les exigences relatives aux contrôles des véhicules

Les citoyens doivent pouvoir faire contrôler plus facilement leurs véhicules mais la fréquence des tests obligatoires ne doit pas changer, affirment les députés en commission des transports...

Droit pénal / (NPU) Infraction

Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?

Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visant Deliveroo et Uber Eats. Cette qualification pénale interroge concernant les conditions de travail des livreurs des plateformes...Lire la suit…

Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : …

Droit pénal / (NPU) Infraction

Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Placement mineur : nouveau placement après expiration

Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuite maintenu puis prolongé ce placement à plusieurs reprises. En avril 2024, une nouvelle déci…