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actualités

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la…

Droit routier / Permis de conduire et circulation

Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI

Par un arrêt du 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière d’enquête visant des véhicules volés, notamment sur la géolocalisation et la consultation du système de lecture automa…

Droit pénal / Procédure pénale

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément chacun des actes concernés...

Droit pénal

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’article 378 du Code civil, le juge pénal peut…

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers...

Droit routier

La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévu par le code de la route. Il vise à moderniser la gestion administrative des permis de conduire en dématérialisant les échanges entr…

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité

Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AVVC) pour permettre aux personnes victimes de violences conjugales de quitter rapidement leur domicile et de se mettre en sécurité...Lire la sui…

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Publié le : …

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption et ...