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24 mars 2026
Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l'État. Toutefois, dans une publication du 2026, la Cour des co…
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Publié le 21 juin 2022
Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022
La loi du 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification du nom d’usage, issu de la filiation, permettant de simplifier les modalités relatives au chan…
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Publié le 12 avril 2022
L'adoption de l'enfant par le conjoint
De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille nucléaire, et tend de plus en plus vers une palette d’organisations famili…
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Publié le 11 janvier 2022
Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction
Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors que l’auteur dispose de la pleine connaissance de l’état dans lequel se tr…
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Publié le 9 décembre 2021
La contestation de paternité ou de maternité
La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation », situation juridique où l’un des parents désignés d’un enfant envers qui…
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Publié le 4 octobre 2021
Legs graduel : Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué
Publié le : …
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Publié le 25 août 2021
Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée
Publié le : …
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