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À la une
24 mars 2026
Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l'État. Toutefois, dans une publication du 2026, la Cour des co…
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Publié le 19 janvier 2021
Le harcèlement sur internet
Publié le : …
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Publié le 4 décembre 2020
Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ?
Publié le : …
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Publié le 16 novembre 2020
Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité
Publié le : …
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Publié le 7 octobre 2020
Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux
Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière. L’article 215 du Code civil pose le principe selon lequel « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assur…
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Publié le 28 juillet 2020
Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le : …
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Publié le 21 juillet 2020