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À la une
24 mars 2026
Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l'État. Toutefois, dans une publication du 2026, la Cour des co…
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Publié le 20 juillet 2021
Divorce et partage des biens
Publié le : …
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Publié le 16 juin 2021
Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription
Publié le : …
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Publié le 20 mai 2021
Qu'est-ce que le droit de rétention ?
Publié le : …
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Publié le 14 avril 2021
Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial
Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les biens acquis avant le mariage ni ceux acquis postérieurement. Il n’y a pas de communauté seule…
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Publié le 16 mars 2021
Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire
Publié le : …
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Publié le 8 mars 2021
Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme
Publié le : …
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