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À la une
24 mars 2026
Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l'État. Toutefois, dans une publication du 2026, la Cour des co…
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Publié le 22 novembre 2023
Comment se constituer partie civile dans un procès pénal ?
Les victimes d’infractions, qu’elles aient subi un préjudice physique, patrimonial ou psychologique, disposent de la faculté d’obtenir réparation en justice du dommage, lors du procès de l’auteur du crime, du délit ou d’…
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Publié le 13 septembre 2023
Le délit de subornation de témoins
Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l’exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contraindre un témoin à modifier sa version des faits, sinon à se rétracter en ta…
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Publié le 18 juillet 2023
Modalités de calcul et de fixation de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire prend la forme d’un capital versé par un ex-époux, au bénéfice du second, alors que le divorce a été prononcé, afin de combler les disparités causées par la rupture du mariage. De nombreuses…
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Publié le 2 juin 2023
La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales
Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l’État, versée sous quelques jours aux victimes de violences familiales. En vigueur depuis le…
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Publié le 13 décembre 2022
Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles
En matière d’émission et d’encaissement d’un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques visant à détourner et falsifier ce mode de paiement à son bénéfice, notamment par des moyens…
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Publié le 22 septembre 2022
Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?
Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catégorie de véhicule, est autorisée pour de courtes périodes. En cas d’infraction routière, le co…
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