Veille Juridique
Historique
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La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Articles du cabinet
La stabilité contractuelle figure parmi les piliers du droit des obligations, mais confronté à la réalité économique, des ajustements sont parfois nécessaires lorsque l’exécution d’un contrat devient excessivement déséquilibrée. Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, le législateur fra... -
Pension alimentaire : factures, études, dépenses… quelles preuves sont nécessaires ?
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Articles du cabinet
L’obligation de pension alimentaire s’inscrit dans la durée et ne se s’éteint pas automatiquement lorsque l’enfant atteint la majorité, mais subsiste au contraire tant qu’un état de dépendance économique avéré peut être constaté. Une décision rendue par la Cour de cassation en novembre dernier e... -
Secret bancaire : limites et exceptions légales
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Articles du cabinet
Pilier essentiel de la relation de confiance entre un l’établissement bancaire et le client, le secret bancaire est fondé sur le principe de respect de la vie privée et de la protection des données patrimoniales, et impose aux professionnels du milieu bancaire, une obligation de discrétion absolu... -
Séparation sans être mariés : quels droits, quelles démarches ?
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Articles du cabinet
La rupture d’un couple non marié suppose d’identifier ce qui relève de l’intime et ce qui relève du droit, et sur ce dernier aspect, le cadre varie selon qu’il s’agit d’un concubinage ou d’un PACS. Les règles sur la filiation, le logement, les biens indivis et l’organisation parentale s’imbrique... -
Les clauses essentielles à intégrer dans un contrat de mariage
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Articles du cabinet
L’union entre deux personnes ne se résume pas à une cérémonie, mais s’inscrit dans un cadre juridique précis qui organise les rapports patrimoniaux des époux. Le contrat de mariage, établi devant notaire avant la célébration (articles 1394 et suivants du Code civil), offre la possibilité d’adapt... -
Effets du remariage ou de la cohabitation sur les obligations alimentaires
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025Articles du cabinet
Le fait pour les liens de mariage d’être défaits par le prononcé d’un divorce n’a pas pour autant pour effet de supprimer l’ensemble des obligations qui pèsent sur les époux, puisque l’obligation alimentaire entre ex-conjoints, sinon à l’égard des enfants du couple, demeure afin de compenser les...