En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le :
12/01/2022
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Source : immobilier.lefigaro.frPour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de séparation... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Procédure pénaleLe décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021...Source : www.actu-juridique.fr
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Hériter dans une famille recomposée
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...Source : www.francebleu.fr
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Stationner sur une place handicapé : que risquez-vous ?
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit routierLe stationnement est réglementé et comme le rappellent régulièrement les campagnes de communications, ne pas respecter certaines places réservées n’est pas anodin...Source : www.bienpublic.com
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de séparation...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionMême si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique.Source : www.dna.fr
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Les nouveaux panneaux du code de la route à connaître
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit routierL’apparition de nouvelles règles suppose la création de nouveaux panneaux de signalisation dans le code de la route. Si vous vous préparez à passer l’examen, en vue du permis, vous devez connaître ces panneaux, tout comme les autres...Source : www.codedelaroute.fr