Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route

Historique

• Un amendement pour protéger les enfants intersexes
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l’Assemblée nationale, le 1er février, Raphaël Gérard, député La République en marche (LRM) de Charente-Maritime, a décidé de proposer un amendement « contre les mutilations faites aux enfants intersexes »...
  Source : www.lemonde.fr
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• Automobile : l'autocollant sur votre plaque d'immatriculation peut vous coûter 135€
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit routier
  
  Une récente décision de justice rappelle qu'il est illégal d'ajouter un autocollant sur sa plaque d'immatriculation pour changer le logo de région ou le numéro de département...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la personne poursuivie...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové...
  Source : www.efl.fr
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• Le test de l’inscription sur internet au permis de conduire se poursuit 
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit routier
  
  Afin de permettre aux candidats de réserver leurs places à l’examen pratique du permis de conduire, une nouvelle plateforme a été mise en ligne, à titre expérimental, dans 5 départements de l’Occitanie. Alors que ce test devait prendre fin 2020, il vient d’être prolongé jusqu’au 2 mai 2021...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal
  
  L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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