L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le :
15/09/2021
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Source : www.efl.frUn enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans … Lire la suite
Historique
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L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021(NPU) Droit de la famille
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans …Source : www.efl.fr
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...Source : www.efl.fr -
Vitesse limitée à 30km/h : que risque-t-on en cas de dépassement de la limitation ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit routier
En dépassant la limite de vitesse, les automobilistes encourent toujours 135 euros d'amende, mais le nombre de points en moins sur le permis a changé...Source : www.rtl.fr -
Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est clôturé, mais qu'advient-il de la valeur des titres sur ce compte...Source : www.challenges.fr -
Dépannage sur autoroute : tarifs 2021
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021Droit routier
Les prix des dépannages sur autoroutes et routes express sont encadrés par la réglementation. Si votre voiture tombe en panne, voici la procédure et les coûts applicables en 2021...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Visioconférence : une victoire en demi-teinte devant le Conseil d'Etat
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021Droit pénal / Procédure pénale
Les opposants à la visioconférence ont remporté une nouvelle bataille devant le Conseil d’Etat au coeur de l’été. Par une décision du 4 août, celui-ci a annulé l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 prise dans le cadre sanitaire qui étendait sans condition le recours à la vidéo-audience...Source : www.actu-juridique.fr