L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Publié le :
15/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions... Lire la suite
Historique
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L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions...Source : www.lemag-juridique.com
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Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. De plus, il résulte de l’article 132-19 dudit Code que lorsque le délit est puni d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en to...Source : www.lemag-juridique.com -
Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un événement fortuit et involontaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
Parce que l’information des obstacles ou des directions est essentielle pour la sécurité routière, une signalisation claire et à jour doit être assurée. Ce qui se traduit ici par quelques nouveautés…Source : www.weblex.fr -
Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou a la libre disposition. Toute décision de saisie doit alors être motivée de manière précise et respecter le principe du...Source : www.lemag-juridique.com -
Enfance en danger : en cas de doute, contactez le 119
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une campagne contre les violences faites aux enfants vise à aider les adultes à identifier les situations de maltraitance et à agir en cas de doute en appelant le 119, numéro national d’appel de l’enfance en danger...Source : www.info.gouv.fr