Irresponsabilité pénale : vers une exception en cas d’intoxication volontaire ?

Historique

• Irresponsabilité pénale : vers une exception en cas d’intoxication volontaire ?
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Créée pour préparer la réforme voulue par le président de la République sur la question de l’irresponsabilité pénale à la suite de l’affaire Sarah Halimi, la mission « flash » sur l’application de l’article 122-1 du Code pénal, menée par les députés Naïma Moutchou (LREM) et Antoine Savignat (LR),...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Pour la première fois, le droit français s’adapte aux voitures autonomes
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit routier
  
  Un décret a été adopté pour mettre à jour le droit français concernant les voitures autonomes. Des zones où ces véhicules seront autorisés sont attendues dès septembre 2022...
  Source : www.ouest-france.fr
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• La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enquête effectuée en 2020 sur la fiscalité et les politiques publiques (2020 Taxes and Policy Survey). Il en ressort que les personnes interrogées comprennent mal le système d'imposition des successions et ont tendance à en...
  Source : www.boursorama.com
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• Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Point d’état de nécessité pour une action militante dénonçant la vulnérabilité d’une centrale nucléaire
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent ainsi qu’une action nécessaire et proportionnée, seul moyen d’éviter le danger. Dès lors, l’insuffisante protection d’une centrale ne constitue pas un tel danger mais seul un danger futur et hypothétique...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• 30 km/h à Paris : ce qui change dans les villes qui l'ont déjà fait
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit routier
  
  RALENTISSEMENT - À partir du 30 août, les automobilistes devront se contenter des 30km/h pour circuler dans la capitale. Mais d'autres villes françaises et européennes ont déjà pris cette mesure avant elle...
  Source : www.lci.fr
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