Diaporama

Droit civil

Atias & Rousseau

Le droit civil une branche du droit privé c'est le droit commun car il est applicable à tous sauf dans les cas où il y a des disposition spéciales. Ceci est dû au fait qu'au départ (1804 date de l'arrivé du code civil), le droit civil était le droit privé. Puis, des besoins nouveau ont fait naître de nouvelle branches.
  • Contentieux de voisinage
  • Baux d’habitation (loyers impayés, procédures d’expulsion …)
  • Reconnaissance de dettes
  • Droit bancaire ( tout contentieux avec votre banque)
  • Responsabilité contractuelle ( rupture de contrat…)