Actualités du cabinet
Historique
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Procédure pénale et obstacle médicolégal
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Articles du cabinetL’obstacle médicolégal est une réalité incontournable dans la procédure pénale, qui peut avoir des implications multiples, tant sur le plan de la conduite de l'enquête que sur celui de la décision judiciaire. En effet, lorsque le médecin chargé du constat de décès émet des doutes sur les circons...
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Est-il possible de contester la validité d’un testament ?
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Articles du cabinetLe testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus vivant, de ses biens et droits à une ou des personnes précises. Ayant des effets majeurs, il doit remplir des conditions de fond et de forme sous peine de nullité. Les contestations poss...
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Comment fonctionne le droit au silence ?
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Articles du cabinetEn droit pénal, le silence d’une personne suspectée ou interrogée dans le cadre d’une procédure constitue un droit, un droit qui se trouve être protégé. En effet, en ce que chaque parole prononcée peut être consignée dans le cadre du procès-verbal, une personne peut, pour assurer sa défense, pré...
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Devoirs et responsabilités du courtier en crédit immobilier
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Articles du cabinetEn ce qu’il constitue un intermédiaire essentiel entre un acheteur et un financeur lors d’opérations immobilières, le métier de courtier en immobilier est assorti de devoirs et de responsabilités spécifiques, qui vont au-delà de la simple facilitation de la réalisation de la transaction. Le...
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L'obtention de dommages et intérêts lors d'un divorce
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Articles du cabinetLors du prononcé d’un divorce, de nombreuses obligations pécuniaires peuvent être mises à la charge d’un des ex-époux, comme notamment l’instauration d’une prestation compensatoire. Mais lorsque le divorce entraîne des conséquences particulièrement graves, où s’il est prononcé au tort exclusif...
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Focus sur le délit d'initié
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Articles du cabinetParmi les différents délits d’ordre financier, figure le délit d’initié, spécifique au fonctionnement des marchés financiers, et par lequel des personnes en possession d’informations relatives à des opérations boursières, non connues du reste du public, réalisent une opération, de sorte qu’un dés...