Vous pouvez maintenant faire remplacer gratuitement votre vieux permis de conduire rose par le nouveau

Historique

• Vous pouvez maintenant faire remplacer gratuitement votre vieux permis de conduire rose par le nouveau
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Si vous possédez un vieux permis de conduire, celui qui est rose et cartonné, vous pouvez à présent demander son remplacement par le nouveau modèle au format carte bancaire. Il n’y a pas d’urgence, votre permis rose reste valable jusqu’au 19 janvier 2033...
  Source : www.igen.fr
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• La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conditions d’application de la loi Badinter
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Les conditions d’application de la loi Badinter sont nombreuses. Voici un tableau les présentant...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Mardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales...
  Source : www.senat.fr
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• La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux. La parole des femmes se libère peu à peu. Au-delà de la répression des violences, la politique de prévention passe par...
  Source : www.vie-publique.fr
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