Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Historique

• Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copie de permis ou d'assurance : peut-on voyager avec ces documents ?
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit routier
  
  Les vacances sont l'occasion de voyager dans l'Hexagone, mais aussi hors de nos frontières. Nombreux sont les automobilistes à prendre la précaution de faire une copie de leurs papiers officiels. L'argus fait le point sur l'utilité et la valeur légale de ces documents...
  Source : www.largus.fr
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• Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire conformes à la Constitution...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Code de la route : connaissez-vous le feu piéton-cycliste ?
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit routier
  
  Le code de la route et la signalisation routière sont en perpétuelle évolution. Aujourd'hui, on vous parle du feu piéton-cycliste, ainsi que du compte à rebours pour traverser...
  Source : www.leblogauto.com
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• Démembrement viager de parts de SCPI
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part correspondant à une quote-part de l’actif, et non pas un bien spécifique en particulier. Il est possible d’investir en SCP...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans prendre en compte la circonstance aggravante personnelle de récidive.
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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