Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Historique

• Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire universelle, avec substitution au profit de ses nièces en cas de prédécès...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliar...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit pénal
  
  Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un enlèvement en bande organisée, à la suite d’investigations issues d’une me...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reloger les femmes victimes de violences conjugales
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Femmes ont renouvelé leur convention de partenariat, initiée en 2022, sur la période 2025-2028, afin de proposer un relogement aux femmes victimes de violences intrafamiliales...
  Source : journal-du-palais.fr
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• Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé par un salarié conducteur et une contravention pour mise en circulation d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes dépourvu de signalisation conforme matérialisant la position des angles mo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, a acquitté trois accusés des chefs de meurtre et de tentative de meurtre en bande organisée. Elle les a néanmoins condamnés, ainsi qu’un quatrième prévenu, pour des infra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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