Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Historique

• Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage ni sa sur-contribution pour obtenir une créance...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue. Une cour d’appel condamne une société en liquidation judiciaire à un...
  Source : www.efl.fr
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• Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure...
  Source : www.efl.fr
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• CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  A compter du 1er janvier 2024, le compte personnel de formation permettra de financer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur selon des modalités qui doivent être précisées par un décret...
  Source : www.efl.fr
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• Créer un « homicide routier » rendrait-il le droit moins lisible ?
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Le droit doit-il multiplier les catégories pour être le reflet de la société ou bien l’exigence d’efficacité l’oblige-t-elle à se limiter ? Le débat traverse la communauté des juristes sur de nombreuses questions...
  Source : theconversation.com
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