État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire

Historique

• Même à l'arrêt l'usage du téléphone au volant justifie un PV
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit routier
  
  Chaque semaine dans la rubrique la Minute Anti-PV, notre spécialiste du droit routier, Pascale Gétin, répond à vos questions. "J'ai écopé d'une amende pour conduite avec téléphone, alors que j'étais arrêté sur le bas-côté. Il y a de l'abus, non ?", demande aujourd'hui Fabrice, de Roanne (42)...
  Source : www.autoplus.fr
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• Découvrez notre article sur la réforme de la procédure de divorce
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Articles du cabinet
  
  La réforme de la justice a prévu un réaménagement de certains aspects de la procédure de divorce, dont les objectifs principaux sont de simplifier ces dernières, et raccourcir les délais de traitement. Certaines mesures sont déjà appliquées, d’autres le seront à partir de septembre 2020, le cabi...
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• Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  « Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionner, c’est ainsi, c’est triste, mais c’est le cas », avait déclaré l’avocat général mercredi...
  Source : www.lemonde.fr
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• Dépénalisation du stationnement payant et rapport du défenseur des droits
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit routier
  
  En 2019, le Défenseur des droits a vu décupler les réclamations concernant le système des forfaits post-stationnement, issu de la dépénalisation du stationnement payant...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs...
  Source : www.juridiconline.com
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• État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer soit son contournement dans les successions transfrontières soumises à une loi étrangère qui méconnaît...
  Source : www.justice.gouv.fr
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