Covid-19 : l’Europe assouplit les exigences de capacité financière et d’établissement des transporteurs routiers

Historique

• Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à autorisation...
  Source : www.efl.fr
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• Le retour de l’écotaxe sur le transport routier de marchandises doit être européen
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit routier
  
  Les députés qui examinent le projet de loi climat et résilience ont donné, le 14 mars, leur accord pour permettre aux régions qui le souhaitent...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé une charte commune sur le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire...
  Source : www.efl.fr
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• La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, chargée notamment du contrôle externe déontologique de la police et de la gendarmerie, et de la lutte contre les discriminations...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de biens immobiliers...
  Source : www.aurep.com
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• Covid-19 : l’Europe assouplit les exigences de capacité financière et d’établissement des transporteurs routiers
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit routier
  
  Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19), un règlement européen du 16 février 2021 allonge le délai de régularisation des entreprises de transport routier qui ne remplissent pas l’exigence de capacité financière ou d’établissement...
  Source : actualitesdudroit.fr
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