Qualification des parts sociales acquises par un époux commun en biens.
Publié le :
11/11/2014
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novembre
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2014
Source : www.juritravail.comComment statuer sur la propriété de parts sociales dont l'acquisition se fait avant le mariage, mais l'enregistrement après le mariage ? Lire la suite ... Lire la suite
Historique
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Qualification des parts sociales acquises par un époux commun en biens.
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Equivoque de la possession d’état d’enfants naturels
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