Actualités du cabinet

Historique

  • Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022
    Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
    Articles du cabinet
    Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022
    La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification du nom d’usage, issu de la filiation, permettant de simplifier les modalités relatives au changement de nom, dont la procédure est régulièrement jugée compliquée et longue...
  • L'adoption de l'enfant par le conjoint
    Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
    Articles du cabinet
    L'adoption de l'enfant par le conjoint
    De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille nucléaire, et tend de plus en plus vers une palette d’organisations familiales, autant par les familles monoparentales, que recomposées.  Justement, d...
  • Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants
    Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
    Articles du cabinet
    Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants
    Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notaire, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, qui leur permet de conserver leurs biens personnels acquis avant le mariage, et...
  • Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif
    Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
    Articles du cabinet
    Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif
    L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second mariage, avant que le premier ne soit dissous.  Le non-respect de ce principe fondamental constitue une cause de nullité absolue et le mariage est réputé comme n’ayant jamais...
  • Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction
    Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
    Articles du cabinet
    Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction
    Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors que l’auteur dispose de la pleine connaissance de l’état dans lequel se trouve la victime.  Ce délit est sanctionné par le Code pénal, et les victimes...
  • La contestation de paternité ou de maternité
    Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
    Articles du cabinet
    La contestation de paternité ou de maternité
    La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation », situation juridique où l’un des parents désignés d’un enfant envers qui une filiation est établie souhaite annuler ce lien de filiation.  Outre l’en...
<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.