Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction
Publié le :
11/01/2022
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2022
Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors que l’auteur dispose de la pleine connaissance de l’état dans lequel se trouve la victime.
Ce délit est sanctionné par le Code pénal, et les victimes...
La contestation de paternité ou de maternité
Publié le :
09/12/2021
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décembre
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2021
La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation », situation juridique où l’un des parents désignés d’un enfant envers qui une filiation est établie souhaite annuler ce lien de filiation.
Outre l’en...
Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?
Publié le :
26/11/2021
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novembre
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2021
En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de leurs noms, sinon les deux, à condition d’être d’accord.
À défaut d’entente, une déclaration de désaccord est transmise par l’un des parents à l’off...
Mariage et solidarité fiscale
Publié le :
28/10/2021
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2021
Le Code civil fixe au sein de l’article 220 la solidarité des époux à l’égard des dettes contractées pendant le mariage, solidarité qui dure y compris le temps d’une procédure de divorce, tant que ce dernier n’est pas prononcé :
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui o...
Legs graduel : Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué
Publié le :
04/10/2021
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2021
Hériter ne signifie pas toujours qu’il soit possible de pouvoir faire ce que l’on souhaite du bien reçu. En ce sens, les legs graduels sont un frein à la libre disposition du bien hérité en ce qu’ils constituent une transmission en deux temps, c’est-à-dire qu’un premier bénéficiaire hérite de la...
Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée
Publié le :
25/08/2021
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août
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08
2021
Le prononcé d’un divorce implique la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire de leur patrimoine mobilier, immobilier et financier commun ou indivis, dont les règles dépendent principalement du régime matrimonial pour lequel ils ont opté.
Cette situation de liquidation...
Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors que l’auteur dispose de la pleine connaissance de l’état dans lequel se trouve la victime. Ce délit est sanctionné par le Code pénal, et les victimes...
La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation », situation juridique où l’un des parents désignés d’un enfant envers qui une filiation est établie souhaite annuler ce lien de filiation. Outre l’en...
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