Qu'est-ce qu'un mariage putatif
Publié le :
14/10/2022
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2022
Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses effets à l’égard des époux ou d’un seul d’entre eux.
Cette situation particulière suppose de pouvoir démontrer la bonne foi du couple, sinon de l’un...
Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?
Publié le :
22/09/2022
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2022
Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catégorie de véhicule, est autorisée pour de courtes périodes.
En cas d’infraction routière, le conducteur risque alors une contravention, voire la confiscation du véhicule,...
L'impossibilité d'hériter de gamètes
Publié le :
31/08/2022
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août
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2022
Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-patrimonialité prévu à l’article 16-1 du Code civil, excluant toute considération économique.
Pour autant, et la gestation pour autrui figure parmi les exemples, ce pri...
Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant
Publié le :
18/07/2022
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2022
La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constatation d’une infraction à la législation routière, jugée suffisamment grave. Assortie généralement à une sanction telle que la suspension ou l’annulation du permis de condu...
Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022
Publié le :
21/06/2022
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2022
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification du nom d’usage, issu de la filiation, permettant de simplifier les modalités relatives au changement de nom, dont la procédure est régulièrement jugée compliquée et longue...
L'adoption de l'enfant par le conjoint
Publié le :
12/04/2022
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2022
De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille nucléaire, et tend de plus en plus vers une palette d’organisations familiales, autant par les familles monoparentales, que recomposées.
Justement, d...
Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses effets à l’égard des époux ou d’un seul d’entre eux. Cette situation particulière suppose de pouvoir démontrer la bonne foi du couple, sinon de l’un...
Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catégorie de véhicule, est autorisée pour de courtes périodes. En cas d’infraction routière, le conducteur risque alors une contravention, voire la confiscation du véhicule,...
Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-patrimonialité prévu à l’article 16-1 du Code civil, excluant toute considération économique. Pour autant, et la gestation pour autrui figure parmi les exemples, ce pri...
La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constatation d’une infraction à la législation routière, jugée suffisamment grave. Assortie généralement à une sanction telle que la suspension ou l’annulation du permis de condu...
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification du nom d’usage, issu de la filiation, permettant de simplifier les modalités relatives au changement de nom, dont la procédure est régulièrement jugée compliquée et longue...
De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille nucléaire, et tend de plus en plus vers une palette d’organisations familiales, autant par les familles monoparentales, que recomposées. Justement, d...