Séparation sans être mariés : quels droits, quelles démarches ?
Publié le :
03/11/2025
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La rupture d’un couple non marié suppose d’identifier ce qui relève de l’intime et ce qui relève du droit, et sur ce dernier aspect, le cadre varie selon qu’il s’agit d’un concubinage ou d’un PACS.
Les règles sur la filiation, le logement, les biens indivis et l’organisation parentale s’imbriquent et exigent des décisions rapides, parfois sous contrôle du juge aux affaires familiales, puisque l’enjeu est double : préserver les intérêts des enfants et éviter l’enlisement financier.
Concubinage ou PACS : quelles différences selon le statut du couple ?
Le concubinage est défini par le Code civil comme une situation de fait juridique, prise en la forme d’une union de fait « caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité » (article 515-8).
Ce mode d’union n’ouvre cependant droit à aucune prestation compensatoire, ni à une solidarité générale des dettes entre partenaires.
Le Pacte civil de solidarité (PACS) constitue quant à lui un contrat civil (articles 515-1 et suivant du Code civil) qui cette fois-ci fait naître des obligations de vie commune, d’aide matérielle et d’assistance.
Si le régime patrimonial qui lui est rattaché par défaut est la séparation de biens, les partenaires peuvent faire le choix inverse d’opter pour le régime de l’indivision conventionnelle qui institue une présomption d’indivision par moitié des biens acquis ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du pacte.
La rupture du PACS intervient par déclaration conjointe ou unilatérale, cette dernière étant signifiée par commissaire de justice, et prend effet à son enregistrement.
En résumé, le concubinage offre plus de souplesse, mais une faible protection, là où le PACS donne aux partenaires un cadre juridique plus structuré, sans atteindre la rigidité du mariage.
Enfants mineurs : comment organiser l’autorité parentale, la résidence et la contribution ?
En cas de séparation, l’autorité parentale demeure conjointe, sauf décision contraire justifiée par l’intérêt de l’enfant, quel que soit le statut du couple non marié (article 372 du Code civil).
La résidence des enfants peut être fixée au domicile de l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre, ou organisée en alternance lorsque les conditions matérielles et relationnelles le permettent, et l’accord entre les parents sur ce point peut résulter d’une convention parentale écrite, éventuellement homologuée, sinon arrêté par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
Concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (couramment appelée « pension alimentaire), celle-ci est due par le parent qui n’assume pas majoritairement les charges quotidiennes concernant les enfants, et est évaluée en tenant compte des ressources et charges de chaque parent ainsi que les besoins concrets de l’enfant (articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil).
En cas de difficulté d’entente entre les parents non mariés au moment de la séparation, une médiation familiale peut leur être proposée ou ordonnée par le juge dans le but de pacifier les échanges et faciliter des modalités réalistes et stables.
En tout état de cause, lorsque le litige est trop important et qu’il revient au juge de trancher, ce dernier s’appuie sur une série de critères tels que la proximité géographique des domiciles, la disponibilité effective des parents, la continuité des habitudes de vie de l’enfant, la capacité à dialoguer et à coopérer autour de sa scolarité, etc., dans un objectif juridique constant : celui de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant par une organisation claire, prévisible et exécutable.
Logement familial et bail : qui reste et à quelles conditions ?
La question du maintien dans le logement lors de la séparation d’un couple non marié se règle d’abord par le titre d’occupation.
En cas de location, le partenaire de PACS peut être co-titulaire du bail lorsque la cotitularité a été convenue, et bénéficie, à défaut, des mécanismes de transfert prévus par la loi en matière d’abandon du domicile ou de décès du titulaire. Le concubin peut également prétendre au transfert dans ces mêmes hypothèses s’il démontre une vie commune stable.
Lorsque le logement constitue la propriété exclusive d’un des conjoint ou partenaire, le second n’a pas de droit au maintien et doit libérer les lieux, mais si l’immeuble est détenu en indivision, l’occupation privative par un seul ouvre, en principe, droit à une indemnité d’occupation au profit de l’indivision et ce jusqu’à la vente ou au partage.
Biens, comptes et dettes : comment les répartir concrètement ?
En dehors de toute union maritale, il n’existe pas de communauté légale, de sorte que dans une situation de concubinage, lors d’une séparation, chaque époux reprend ses biens personnels et ce qui a été acquis ensemble tombe en indivision, en principe au prorata des financements réels.
Les dépenses substantielles (apports, remboursements d’emprunt, travaux) réalisées par un seul peuvent fonder des créances entre concubins.
Pour des partenaires de PACS, le régime par défaut est la séparation de biens de sorte que chacun reste propriétaire de ses acquisitions, sauf stipulation d’indivision conventionnelle. Les comptes joints doivent être apurés avant clôture (soldes, opérations en cours, autorisations de découvert) et la traçabilité des flux est déterminante pour reconstituer les contributions de chacun. Enfin, les dettes n’engagent solidairement les partenaires que dans la mesure prévue par la loi ou le contrat (dépenses de la vie courante pour le PACS).
Historique
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