Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires

Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 2020
Paru le 28 février dernier et publié au Journal officiel le 29 février 2020, un décret vient modifier les tarifs réglementés appliqués par certains professionnels du droit, notamment les notaires.
Le cabinet ATIAS ROUSSEAU détaille la nouvelle régulation concernant ces émoluments et autres modifications applicables à compter du 1er mai 2020.

Émoluments des prestations


Pour rappel les émoluments, souvent appelés « frais de notaire » correspondent à la rémunération perçue par les notaires, en contrepartie de l’exécution d’une prestation, cette dernière étant toujours encadrée par décret, et donc identique quelle que soit l’étude. Les émoluments sont à ne pas confondre avec les honoraires appliqués par le notaire, qui peuvent être fixés librement dans le cadre d’une convention entre les parties.

Actuellement les émoluments perçus pour un certain nombre de prestations, comme la rédaction de testament, la donation entre époux, l’établissement d’un mandat posthume, etc… sont encadrés par le décret et l’arrêté, avec un tarif qui est, soit forfaitaire (émoluments fixes), soit proportionnel.
Concrètement suite à la parution des textes récents, de manière générale les émoluments en matière de succession, testament, donation, transaction immobilière, mariage et PACS, donation, reconnaissance de dette, convention d’indivision et procuration baissent, et le Conseil Supérieur du Notariat évalue cette baisse à hauteur de 1,9% pour l’ensemble des actes.

Par ailleurs une nouvelle prestation est créée : le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers, qui concerne actuellement uniquement le transfert par L'État et l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay de la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers leur appartenant, qui leurs sont affectés ou mis à disposition, vers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

La modification du taux de remise


Le Code du commerce prévoit que le notaire peut consentir à une remise « lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en […] et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 ».

Jusqu’alors ce taux de remise était fixé à 10% il passe désormais à 20% en précisant les prestations concernées :

-    Les prestations listées à l’article R 444-10 du Code du commerce.
-    Les prestations portant sur des opérations de financement et des garanties (tableau 5 de l'annexe 4-7 du Code de commerce).
-    Les prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
-    Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public, et qui sont constitutives de droits réels (article L 1311-5 et suivant du Code général des collectivités territoriales).


Le décret prévoit également une majoration possible dans les départements d’Outre-Mer.
Etant noté que l’entrée en application des nouveaux tarifs est prévue pour le 1er mai 2020, et que les anciens tarifs restent applicables pour tous les actes effectués avant cette date, ceux qui ont fait l’objet du versement d’un acompte avant mars 2020, et ceux qui ont occasionnés des frais engagés par le notaire avant mars 2020.

Historique

  • Adoption de l'enfant par le conjoint
    Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
    Articles du cabinet
    Adoption de l'enfant par le conjoint
    L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de revoir les règles juridiques qui entourent la famille, en permettant notamment l’adoption d’un enfant, par le conjoint du parent. Cette possibilité est aujourd’hui admise à...
  • Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire
    Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
    Articles du cabinet
    Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire
    La loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’adaptation provisoires par le biais d’ordonnances, compte tenu de la crise sanitaire provoqué par la propagation du Covid-19. Le cabinet ATIAS ROUSSEAU revient sur ces mesures exceptionnelles qui impactent la procédure pé...
  • Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires
    Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
    Articles du cabinet
    Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires
    Paru le 28 février dernier et publié au Journal officiel le 29 février 2020, un décret vient modifier les tarifs réglementés appliqués par certains professionnels du droit, notamment les notaires. Le cabinet ATIAS ROUSSEAU détaille la nouvelle régulation concernant ces émoluments et autres modif...
  • Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
    Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
    Articles du cabinet
    Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue modifier certains aspects du congé de présence parentale, en prévoyant notamment son fractionnement. L’occasion pour le cabinet ATIAS ROUSSEAU de revenir sur ce dispositif et l’exposé des changements qui entreront en application au...
  • Découvrez notre article sur la réforme de la procédure de divorce
    Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Articles du cabinet
    Découvrez notre article sur la réforme de la procédure de divorce
    La réforme de la justice a prévu un réaménagement de certains aspects de la procédure de divorce, dont les objectifs principaux sont de simplifier ces dernières, et raccourcir les délais de traitement. Certaines mesures sont déjà appliquées, d’autres le seront à partir de septembre 2020, le cabi...
<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Chers clients,

Face à l’épidémie de coronavirus qui sévit en France, et suite aux prescriptions du gouvernement, la SELARL ATIAS ROUSSEAU s’adapte pour continuer à vous servir dans les meilleures conditions de protection de ses salariés et de ses clients.

Aussi, depuis le mardi 17 mars 2020, pour une durée indéterminée, le cabinet est fermé physiquement à la clientèle et à nos collaborateurs.

Les transmissions de documents se feront uniquement par voie dématérialisée prioritairement, postale ou dépôt dans la boîte aux lettres qui sera relevée régulièrement.

Les rendez-vous se tiendront par téléphone.

Vous pouvez nous contacter par téléphone aux numéros habituels du lundi au vendredi de 10h00à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Aucun rendez-vous de signature ne pourra être assuré.

Nous continuerons à préparer vos dossiers pour assurer le suivi de l’activité et permettre une reprise  dans les meilleures conditions possibles lorsque la situation sanitaire le permettra.

Soyez assurés que nous ferons tout notre possible pour prendre en compte la situation de chacun et assurer, autant que faire se peut, la mission que vous nous avez confiée dans un souci de qualité et de réactivité.

Être à votre service reste notre priorité, mais dans le respect et la protection de la santé publique.

Bien cordialement,

La SELARL ATIAS ROUSSEAU

Ok